J.O. Numéro 200 du 30 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13434

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Arrêtés du 18 août 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois

NOR : MEST0011141A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;
Vu l'accord national du 22 février 2000 relatif aux rémunérations annuelles garanties, salaires et primes d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord national du 22 février 2000 relatif aux rémunérations annuelles garanties, salaires et primes d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
La chef de service,
A. Jeannet


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/20 en date du 16 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).